[button color= »#blue » background= »#blue » size= »large »  src= »/demande-de-financement/ »]Demande de financement[/button][button color= »white » background= »grey » size= »large »]DIF[/button][button color= »#blue » background= »#blue » size= »large »  src= »/formation-aif-pole-emploi/ »]AIF – Pôle Emploi[/button][button color= »#blue » background= »#blue » size= »large » src= »/formation-fifpl/ »]FIF PL[/button]

Quels salariés peuvent bénéficier du DIF ?

  • Les salariés titulaires d’un CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.
  • Les salariés en CDI à temps partiel ayant un an d’ancienneté bénéficient d’un nombre d’heures de DIF calculé au prorata du temps.
  • Les salariés en CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Comment calculer son droit au DIF ?

A partir du moment où les salariés ont l’ancienneté requise, le DIF (Droit individuel à la formation) se calcule à chaque date anniversaire. Au moins une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d’heures acquis au titre du DIF (Droit individuel à la formation). Il peut s’agir d’un document à part, remis au salarié lors de l’actualisation des droits.

Comment faire une demande de DIF auprès de son employeur ?

Les conditions de mise en oeuvre du DIF (Droit individuel à la formation)  relève de l’employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour répondre à une demande de DIF (Droit individuel à la formation), sinon la demande est considérée comme acceptée.

Si l’employeur et le salarié sont en désaccord pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d’une priorité de prise en charge de son action de formation par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel à la formation, ce dernier demandant alors un financement par l’entreprise.

Dans la mesure où la loi parle « d’initiative » du salarié, la logique formelle veut donc qu’il dépose une demande. Si c’est le salarié qui demande à bénéficier de son DIF (droit Individuel à la Formation), l’employeur a un mois pour notifier sa réponse. Dans tous les cas, l’absence de réponse vaut acceptation de la demande.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Le DIF (droit Individuel à la Formation) peut être demandé pendant le délai de congé en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de démission.
La transférabilité du DIF (droit Individuel à la Formation) est prévue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d’une action de bilan de compétence, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou de formation demandée par le salarié durant son préavis. En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF (Droit individuel à la formation). Le DIF (Droit individuel à la formation)  n’est pas transférable lors d’un départ en retraite.